Informations pratiques

LA GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

• Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Pour le Client consommateur, conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Conformément à l’article L.22119 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Pour le Client professionnel, celui-ci reconnaît que s’il remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours formalisés au moyen du formulaire de rétractation ci-annexé.

Cet article mentionne : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

• Comment exercer son droit de rétractation :
• Vous avez changé d'avis ? Les articles que vous avez reçus ne vous offrent pas une entière satisfaction ? Vous souhaitez vous rétracter sur un ou plusieurs produit(s) que vous avez commandé ?
• Vous avez quatorze (14) jours, à compter du jour de réception de vos Produits, pour exercer votre droit de rétractation, sur vos achats à distance.
• Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
• Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Energyson, 12, rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, par téléphone au 09.70.37.00.10 ou par mail à l'adresse : info@energyson.fr 
• Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Energyson, 12, Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

• Exclusions :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d'une enchère publique ;
12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
• c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

• De manière générale chez Energyson cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels téléchargés, produits associés à un logiciel informatique du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n’ont pas été descellés.
• Téléchargez ensuite le formulaire de rétractation en cliquant ici.

Dans le cas d'une demande de remboursement :

• Le Client se verra rembourser des sommes versées, pour cela vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à Energyson, 12, Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Après réception du matériel par Energyson, et vérification de la bonne conformité des Produits retournés, vous recevrez sous quatorze (14) jours le montant du remboursement. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande. Si la demande de remboursement concerne une commande non expédiée, nous procéderons à un remboursement sous quatorze (14) jours. Les sommes remboursées correspondent aux sommes payées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
• Lors du retour de votre Produit, nous vous conseillons de sur-emballer les emballages d'origine. Les produits doivent être renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine le tout dans un état irréprochable. Energyson pourra se voir refuser le remboursement en cas de non-respect de ces consignes.
• Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
• Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
• Cette information concerne les clients qui ont commandés en plusieurs fois sans frais en CB avec ALMA : en cas d'annulation de votre commande ou partie de commande suite à votre décision, les frais de crédit Alma de la transaction seront déduits de votre remboursement :
  • - Paiement en 2x : 3.15%* du montant TTC du remboursement déduit.
  • - Paiement en 3x : 3.35%* du montant TTC du remboursement déduit.
  • - Paiement en 4x : 4.15%* du montant TTC du remboursement déduit.
  • - Les paiements en cartes professionnelles : Ajout de 1.1%* supplémentaires du montant TTC du remboursement déduit.
  • - Les paiements en cartes Amex : Ajout de 2.5%* supplémentaires du montant TTC du remboursement déduit.

*Sous réserve de conditions des taux réels de crédit en vigueur Alma.

• Cette information concerne les clients qui ont commandés via Paypal : en cas d'annulation d'une commande ou partie de commande suite à votre décision, les frais de commission Paypal de la transaction seront déduits de votre remboursement :
  • - 2.20%** du montant TTC du remboursement déduit.

**Sous réserve de conditions des taux réels de crédit en vigueur Paypal.

• Cette information concerne les clients qui ont commandés via Younited Pay : en cas d'annulation d'une commande ou partie de commande suite à votre décision, dans un délai supérieur aux 14 jours après signature de votre contrat de crédit, les frais de commission Younited Pay de la transaction seront déduits de votre remboursement :
  • - 0.60%*** du montant TTC du remboursement déduit.

***Sous réserve de conditions des taux réels de crédit en vigueur Younited Pay.

Dans le cas d'une demande d'avoir :

• Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Energyson, 12 Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Après réception du matériel par Energyson, vous obtiendrez votre avoir. Le montant de l'avoir correspond aux sommes payées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
• Lors du retour de votre produit, nous vous conseillons de sur-emballer les emballages d'origine. Les produits doivent être renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine.
• Nous pouvons différer l'établissement de l'avoir jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
• Vous devrez nous retourner l'article dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires avec son numéro de retour, une copie de l'email de demande de retour matériel et une copie de la facture.

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