Conditions Générales de Vente Energyson

PREAMBULE

Le site energyson.fr (ci-après « le Site ») est la propriété de la SAS ENERGYSON (ci-après « la Société » ou « ENERGYSON ») enregistré au RCS de Nîmes (30) sous le numéro 489 072 462.

  • Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre ENERGYSON, le site energyson.fr et ses clients, professionnels et consommateurs.
  • Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales.

Les commandes des Produits peuvent intervenir en magasin, en ligne sur le Site ou par la signature d’un devis ENERGYSON.

Pour les devis papier, toute modification ou altération portée sur la partie pré-imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par la Société, dans un document distinct. L’acceptation du Contrat doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client.

Les documents contractuels formant collectivement le contrat sont classés dans l'ordre de priorité suivant : le devis de la Société puis les présentes Conditions Générales de la Société.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de matériels et prestations fournis par la Société à ses Clients. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Client et la Société. Les Clients ne peuvent, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de leurs propres conditions générales et/ou particulières d’achats sauf acceptation expresse et écrite de la Société.

Pour les Clients professionnels, l’acceptation de la commande par la Société n'induit aucune appréciation, ni validation de l’évaluation faite par le Client de ses propres besoins.

Pour les personnes physiques, les commandes sont réservées aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement. La Société se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client.

Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande et avoir la capacité juridique pleine et entière pour passer commande. Pour les personnes morales, les commandes sont réservées à leurs représentants légaux dûment habilités.

INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client a la qualité de professionnel ou de consommateur. Il atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment :

  • qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;
  • qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens.

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration active sont nécessaires pour la bonne exécution des présentes. En amont des prestations, le Client exprimera clairement ses besoins auprès de la Société et lui fournira tous les éléments lui permettant d’exécuter correctement ses Prestations.

Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toute information, conseil, préconisation sur les caractéristiques essentielles des Produits vendus, sur les avantages et inconvénients inhérents à la qualité du Produit choisi ainsi que sur les précautions à prendre par sa mise en œuvre compte-tenu de l’usage auquel le Produit est destiné, ainsi que de son mode d’utilisation.

Pour le Client consommateur, la Société a, en amont de la signature des présentes par le Client, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des prestations et a rempli son obligation d'information conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.

PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués sur le site en Euros TTC.

  • Le prix garanti au Client est celui affiché sur le site au moment de l'achat ou sur le Devis.
  • Dans le cas d'une indisponibilité du produit commandé, ENERGYSON contactera le Client afin de lui indiquer les délais de livraison et les éventuels changements de tarifs.
  • Le prix de vente des produits commercialisés s’entendent nets toutes taxes comprise (TTC) et sont garantis sous réserves de modification du taux de TVA français.

COMMANDES

Voir la page « Comment Commander ? » pour plus d’informations sur le processus de commande.

LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le Devis ou bon de commande en ligne.

  • Lors de la livraison, il vous est vivement conseillé de vérifier l’état des colis et de les ouvrir en présence du livreur. De convention expresse, le transporteur est mandataire du Client. Il appartient donc au Client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité d'ENERGYSON ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles).
  • Si, lors de la livraison et après vérification le Client constate des défauts, il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d'expédition (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées sur le bordereau d'expédition, être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information en copie à ENERGYSON).
  • Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, seules des indications précises (carton enfoncé, colis ouvert, etc..) pourront être considérées comme recevables.
  • N’hésitez pas à nous contacter, afin que nous vous indiquions la marche à suivre.
  • Tout colis accepté sans réserves en présence du transporteur sera considéré en parfait état.
  • En cas d'erreur sur les Produits, le Client doit renvoyer le Produit erroné dans les sept (7) jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à ENERGYSON sans ouverture de son conditionnement, en bon état, dans son emballage d'origine et accompagné de la liste d'achats du Client correspondant au Devis en ligne ou au bon de commande. A réception du produit, ENERGYSON renverra à ses frais le produit commandé par le Client.
  • Pour plus d’informations sur les modalités et délais de livraison, veuillez-vous reporter à la page «Livraisons».
  • Pour le Client consommateur, en cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours ne résultant ni du Client ni d’un cas de force majeure, peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. En cas de résolution du contrat par le Client consommateur, la Société remboursera le montant total de la commande (taxe et frais de livraison inclus) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date de réception par la Société de la lettre de résiliation.
  • Pour le Client professionnel : la Société ne sera en aucun cas responsable d’un retard causé par le transport.

En cas de perte du colis, à compter des conclusions de l’enquête effectuée par la Société confirmant la perte du colis, la Société effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais.

  • Cas particulier des livraisons de plus de 30 Kgs pour les résidents habitants dans un immeuble : le matériel de plus de 30 Kg ne sera pas monté à l’étage devant le pas-de-porte de votre appartement, le transporteur sonnera à votre interphone et vous délivrera votre commande au rez-de-chaussée au pied de votre immeuble.
  • Les commandes de matériels de plus de 30 Kgs peuvent avoir un délai de livraison plus long de 2 à 3 jours ouvrés supplémentaires.
  • En cas de litige avec le transporteur, situation non exhaustive (colis non remis, perte de tracking, erreur d'adressage, client non présent, erreur point relais...), aucun remboursement ou renvoi de produits ne pourra être effectué avant d'avoir confirmé la situation sur le ou les colis de la commande avec la société de transport utilisé lors de la commande. Ce délai peut être de quelques jours à plusieurs semaines.

Livraison gratuite :

ENERGYSON vous offre les frais de port dès que votre panier est supérieur ou égal à 99,00€* pour une livraison en France Métropolitaine**.

*A l'exception de certains produits très volumineux comme certains caissons de basses, liquides et certaines structures scéniques qui ne pourront faire l'objet d'un franco de port. Dans ce cas là, un forfait de transport sera facturé au client pour la commande de ses produits et sera à régler avant l'expédition de sa commande.

**A l'exception de la Corse.

PAIEMENT

Le site ENERGYSON.FR vous permet de régler votre commande de 10 façons différentes :

  • Par Carte Bancaire : CB, VISA ou MASTERCARD. Directement en ligne par paiement sécurisé SSL par Carte Bancaire auprès du « Paiement-CIC ».
  • Par Carte Bancaire : CB, VISA, AMEX ou MASTERCARD. Directement en ligne par paiement sécurisée SSL par Carte Bancaire auprès de « Paypal ».
  • Par Paypal : Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité.
  • En plusieurs fois sans frais : (uniquement pour la France métropolitaine) Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire avec notre partenaire Alma.
  • Par Virement Bancaire par avance (voir les informations concernant notre RIB indiquées au moment de la sélection du mode de paiement). Les frais de virements sont à la charge de l'acheteur.
  • Par Chèque Bancaire : (uniquement pour la France métropolitaine) Le paiement par chèque nécessite l'impression de la fiche de confirmation de commande que vous renverrez accompagné de son mode de règlement et des documents associés comme précisé dans la fiche de confirmation de commande : En cas de chèque impayé, les frais de toute nature qu'occasionnera le rejet du chèque sans provision seront à la charge du Client. Le Client est informé que le Produit ne sera expédié que dans les quinze (15) jours qui suivent l’encaissement effectif du chèque.
  • Par Mandat Administratif : Ce mode de paiement est réservé aux clients administrations, exemple : établissements publics, écoles, mairies, etc. sous réserve d'acceptation pour notre service client. Merci de contacter notre service client pour plus de renseignements.
  • En plusieurs fois avec crédit instantanné : (uniquement pour la France métropolitaine) Paiement en 12 à 84 fois avec frais de crédit via connexion bancaire avec notre partenaire Younited Pay.
  • Apple Pay : Utilisez votre compte Apple et réglez votre commande en toute sécurité avec Apple Pay.
  • Google Pay : Utilisez votre compte Google et réglez votre commande en toute sécurité avec Google Pay.

Attention certains modes de paiement ne sont accessibles qu'à certaines conditions.

Pour toutes questions concernant les modes de paiement, contactez-nous.

Pour le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire :

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 2, 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire. Exemple  de  paiement  en  3  fois  sans  frais  :  pour  un  achat  de  600  €,  vous  réglez  3  échéances  de  200  €.  Montant du financement : 600 €. Frais : 0 €. Montant total dû : 600 €. Durée maximum du financement 3 mois. Exemple  de  paiement  en  4  fois  sans  frais  :  pour  un  achat  de  800  €,  vous  réglez  4  échéances  de  200  €.  Montant du financement : 800 €. Frais : 0 €. Montant total dû : 800 €. Durée maximum du financement : 3 mois.

Pour le paiement par Younited Pay (crédit instantané) :

  • La Société propose à ses Clients le service de crédit de Younited Pay pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.
  • Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
  • Toute résiliation des CGV qui lient le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat de crédit entre la Société et le Client.
  • Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156.
  • À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de la Société, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus
  • FAQ : Visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus

Pour le Client professionnel, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu par la facture pourront automatiquement et de plein droit être dues par le Client à la Société sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le montant de ces pénalités est égal à 12 %. L’assiette de calcul de ces pénalités de retard est le montant TTC du prix figurant sur la facture. En sus des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-10,II du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour le Client consommateur, tout montant non réglé pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Pour les personnes publiques, en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civil au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, pourront être dus par le Client sans que la Société ait à les demander, à l’expiration du délai de paiement accordé. Tout Client en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d’une seule échéance, ou de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées et de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toutes les prestations en cours.

LA GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

  • Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Pour le Client consommateur, conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Conformément à l’article L.22119 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Pour le Client professionnel, celui-ci reconnaît que s’il remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours formalisés au moyen du formulaire de rétractation ci-annexé.

Cet article mentionne : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

  • Comment exercer son droit de rétractation :
  • Vous avez changé d'avis ? Les articles que vous avez reçus ne vous offrent pas une entière satisfaction ? Vous souhaitez vous rétracter sur un ou plusieurs produit(s) que vous avez commandé ?
  • Vous avez quatorze (14) jours, à compter du jour de réception de vos Produits, pour exercer votre droit de rétractation, sur vos achats à distance.
  • Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
  • Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Energyson, 12, rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, par téléphone au 09.70.37.00.10 ou par mail à l'adresse : info@energyson.fr 
  • Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Energyson, 12, Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

  • Exclusions :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d'une enchère publique ;
  12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
  • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

  • De manière générale chez Energyson cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels téléchargés, produits associés à un logiciel informatique du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n’ont pas été descellés.
  • Téléchargez ensuite le formulaire de rétractation en cliquant ici.

Dans le cas d'une demande de remboursement :

  • Le Client se verra rembourser des sommes versées, pour cela vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à Energyson, 12, Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Après réception du matériel par Energyson, et vérification de la bonne conformité des Produits retournés, vous recevrez sous quatorze (14) jours le montant du remboursement. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande. Si la demande de remboursement concerne une commande non expédiée, nous procéderons à un remboursement sous quatorze (14) jours. Les sommes remboursées correspondent aux sommes payées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
  • Lors du retour de votre Produit, nous vous conseillons de sur-emballer les emballages d'origine. Les produits doivent être renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine le tout dans un état irréprochable. Energyson pourra se voir refuser le remboursement en cas de non-respect de ces consignes.
  • Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
  • Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  • Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
  • Cette information concerne les clients qui ont commandés en plusieurs fois sans frais en CB avec ALMA : en cas d'annulation de votre commande ou partie de commande suite à votre décision, les frais de crédit Alma de la transaction seront déduits de votre remboursement :
    • - Paiement en 2x : 3.15%* du montant TTC du remboursement déduit.
    • - Paiement en 3x : 3.35%* du montant TTC du remboursement déduit.
    • - Paiement en 4x : 4.15%* du montant TTC du remboursement déduit.
    • - Les paiements en cartes professionnelles : Ajout de 1.1%* supplémentaires du montant TTC du remboursement déduit.
    • - Les paiements en cartes Amex : Ajout de 2.5%* supplémentaires du montant TTC du remboursement déduit.

*Sous réserve de conditions des taux réels de crédit en vigueur Alma.

  • Cette information concerne les clients qui ont commandés via Paypal : en cas d'annulation d'une commande ou partie de commande suite à votre décision, les frais de commission Paypal de la transaction seront déduits de votre remboursement :
    • - 2.20%** du montant TTC du remboursement déduit.

**Sous réserve de conditions des taux réels de crédit en vigueur Paypal.

  • Cette information concerne les clients qui ont commandés via Younited Pay : en cas d'annulation d'une commande ou partie de commande suite à votre décision, dans un délai supérieur aux 14 jours après signature de votre contrat de crédit, les frais de commission Younited Pay de la transaction seront déduits de votre remboursement :
    • - 0.60%*** du montant TTC du remboursement déduit.

***Sous réserve de conditions des taux réels de crédit en vigueur Younited Pay.

Dans le cas d'une demande d'avoir :

  • Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Energyson, 12 Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Après réception du matériel par Energyson, vous obtiendrez votre avoir. Le montant de l'avoir correspond aux sommes payées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
  • Lors du retour de votre produit, nous vous conseillons de sur-emballer les emballages d'origine. Les produits doivent être renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine.
  • Nous pouvons différer l'établissement de l'avoir jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  • Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
  • Vous devrez nous retourner l'article dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires avec son numéro de retour, une copie de l'email de demande de retour matériel et une copie de la facture.

RESPONSABILITE

La Société ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

La Société s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal du Site. Toutefois le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques du Site.

Le Client est invité à remonter sans délais à la Société toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de l’utilisation du Site.

Pour les Clients professionnels, si la responsabilité de la Société était engagée par le Client pour toute perte ou dommage direct subi par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues au prix de vente des Produits faisant l’objet de la réclamation. En aucun cas, la Société n'est responsable des dommages indirects et/ou immatériels.

Est considéré notamment comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle ou de réputation, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts à la Société.

GARANTIES

Le Client consommateur peut bénéficier de la part de la Société de trois garanties différentes :

  • la garantie légale de conformité du bien au contrat
  • la garantie légale des vices cachés
  • la garantie commerciale Energyson (également appelée garantie contractuelle) Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.

  • Les garanties légales :

  • Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés :

La garantie légale de conformité(Art. L. 217-3 et suivantes du Code de la consommation) Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Conformité du bien :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Délais :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

  1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
  2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • -    lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
  • -    lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
  • -    lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité : ce sont les articles L217-8 et suivants du Code de la consommation qui sont applicables.

  • La garantie légale contre les vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

  • -    rendre la chose et se faire restituer le prix
  • -    garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Exemples :

  • -    l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
  • -    l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

  • La garantie commerciale : Depuis le 1er Janvier 2024, Energyson garantit vos achats 2 ans.

Il est IMPÉRATIF avant tout renvoi, de contacter nos services au : 09.70.37.00.10 ou par email (formulaire Page Contact), afin de bien définir et d’analyser la panne de votre produit. En cas de panne avérée, nous vous transmettrons un "BORDEREAU DE RETOUR SAV" à compléter et à nous retourner. Nous vous communiquerons un numéro de SAV à joindre au descriptif de panne afin de garantir le bon suivi de votre matériel et de sa réparation. Aucun produit ne sera accepté, s’il n’est pas accompagné d’un numéro de SAV.

Depuis le 1er Janvier 2024, Energyson garantit vos achats 2 ans.

  • C'est-à-dire qu’Energyson étend la garantie du constructeur qui est généralement de 1 ou 2 ans.
  • Cette garantie 2 ans est valable pour tous les produits facturés en magasin ou sur le site Energyson.fr depuis le 1er Avril 2015.
  • Il est bien entendu que les produits bénéficiant d’une durée de garantie supérieure à 2 ans, continuent de bénéficier de leur durée constructeur de garantie. Exemple : Enceintes Yamaha série DXR : 7 ans de garantie.
  • Sauf indication contraire de nos conseillers, le retour des produits défectueux devra être fait à l’adresse suivante : ENERGYSON 12, rue des Lauriers, ZAC Ville Active 30900 Nîmes. Les produits doivent obligatoirement être retournés dans un emballage sécurisé et adéquat, et au mieux dans l’emballage d’origine complet du produit afin de garantir son transport dans des conditions de sûreté optimales.
  • Chaque produit devra être accompagné de son numéro de retour SAV et d’une copie de la facture d’achat du produit qui atteste de la période de garantie. Vous devrez également joindre à votre produit un descriptif de panne le plus détaillé et le plus explicite possible. Les frais d’expédition sont à la charge du client pour l’envoi « aller » et à la charge d’ENERGYSON pour l’envoi « retour » uniquement à destination de la France Métropolitaine à l’adresse précisée par le client.
  • La garantie 2 ans Energyson est applicable uniquement au premier acheteur et ne peut en aucun cas être transférée. En cas de revente de votre appareil, le futur acheteur bénéficiera donc de la garantie légale du constructeur si ce produit est encore dans sa période d’application.
  • ENERGYSON, vous offre une garantie pièces et main d’oeuvre applicable à l’ensemble des produits présentés sur notre site Internet.

La garantie 2 ans Energyson ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables et des produits d’usure (batteries, lampes, fusibles, têtes de lecture, faders et crossfader, haut-parleurs, tweeters, étuis et housses, accessoires…)
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits (voir les préconisations du constructeur)
  • les dommages résultant d’une modification de l’appareil
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, surtension électrique…)

SUIVI DE COMMANDES

Une fois la procédure de paiement effectuée, vous pourrez au travers de votre espace client, consulter l’avancement de votre commande et vous recevrez par email, un récapitulatif complet de celle-ci. Lorsque votre commande sera traitée et validée par nos services, vous recevrez par email une confirmation de la bonne expédition des produits commandés, ainsi que le numéro de suivi de votre colis.

Notre transporteur UPS vous communiquera également par email une information d’expédition et vous pourrez alors consulter l’état d’avancement de votre livraison sur le site de nos partenaires :

UPS à l'adresse suivante : https://www.ups.com/track?tracknum=@

Par exemple : "https://ups.com/track?tracknum=@" avec "@" à l'emplacement du numéro de suivi.

N’hésitez pas à contacter notre service client au 09.70.37.00.10 pour toute question ou renseignement sur votre commande.

RESILIATION

La Société peut résilier les présentes après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa présentation en cas de :

  • - manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
  • - défaut de paiement total ou partiel du prix. 

FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l'empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou pandémique (tel que la Covid-19) avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société se réserve la propriété des équipements et matériels jusqu'au paiement intégral du prix.

Le paiement intégral est réalisé à l’encaissement intégral et effectif du prix. Le Client accepte expressément la présente réserve et toutes ses conséquences. La Société pourra, en cas de non-règlement de tout ou partie du prix, revendiquer la restitution de tout ou partie des Produits.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du contrat. Notamment, la Société reste titulaire des marques et autres signes distinctifs dont elle est propriétaire. Elle seule peut les exploiter. L’autre Partie n’est pas autorisée à en faire usage, sauf concession du droit de les utiliser accordée par l’autre Partie.

Pour tous les Clients, dans le cadre de ses Prestations, la Société peut être amenée à réaliser des photographies pour le suivi des chantiers et également pour ses documents commerciaux et publications. Le Client autorise la Société, à titre gratuit, à conserver ces photographies et à les utiliser pour tout support physique tel que brochure, flyer ainsi que tout support dématérialisé tel qu’email, e-marketing, site internet et réseaux sociaux etc. : A CONFIRMER.

Pour les Clients professionnels, pendant une durée de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, le Client autorise la Société à utiliser le nom et la marque du Client ainsi que son logo à des fins de la citer en tant que référence par exemple dans ses documents commerciaux ou publications. Cette autorisation est entendue pour tout support physique tel que brochure, flyer ainsi que tout support dématérialisé tel qu’email, e-marketing, site internet et réseaux sociaux etc.

La Société est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (éléments visuels ou sonores et technologie sous-jacente).

A ce titre, le Client s’interdit de :

  • - copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société ;
  • - modifier, reproduire, représenter, adapter le site et/ou fusionner tout ou partie du Site avec d’autres programmes informatiques ;
  • - pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site.

PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVEE

Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance, nous sommes amenés à enregistrer certains renseignements vous concernant, tels que vos nom et prénom, votre adresse. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits, sur une page dédiée à cet effet : Protection des données personnelles

DIVERS

Les Parties élisent domicile :

- pour le Client à l’adresse indiquée sur le devis ou le formulaire de commande en ligne ;

- pour la Société, à l’adresse suivante : ENERGYSON, 12 Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES. Tout changement d’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

- Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Le présent contrat pourra être cédé, de façon générale, la Société pourra se substituer toute personne de son choix dans l’exécution des présentes sans que cela n’affecte la validité des présentes, ce que reconnaît expressément le Client.

- Pour le format papier, les présentes ne pourront être modifiées, en cours d’exécution que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d’elles.

Les éventuelles modifications ne pourront en aucun cas avoir un effet rétroactif sauf accord commun écrit des Parties.

- Toute annotation, rature ou rajout devra être paraphé par les Parties, sous peine de nullité.

- Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

- L’annulation de l’une des stipulations des présentes n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

LITIGES

Les présentes sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour les Clients consommateurs : en cas de litiges, il peut tout d'abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au code de la consommation (notamment les articles l.611-1 et suivants), le Client a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, a une procédure de médiation conventionnelle :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

https://www.cm2c.net/

01 89 47 00 14

A défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront résolus à l'amiable ou à défaut seront soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les Clients professionnels : en cas de litige découlant de sa validité, de son interprétation, de son exécution, ou de sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par l’une des Parties de résoudre ledit litige à l’amiable par lettre recommandé avec accusé de réception, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et même en cas de référé.

COORDONNEES DE LA SOCIETE

  • ENERGYSON 12 Rue des Lauriers, ZAC Ville Active, 30900 NIMES SAS au capital de 40000,00€
  • Représentant légal de la société : Holding Meurisse
  • RCS : Nîmes 489 072 462
  • N° SIRET : 48907246200026
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR54489072462
  • Code NAF : 4759B
  • Service client : 09.70.37.00.10
  • Fax : 04.66.29.20.65
  • Email : info@energyson.fr

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à la Société, le Client s'engage à mentionner son adresse email afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par la Société.